Les conditions pour bénéficier du complément mode de garde dans le cadre d’un organisme agréé comme Maviesifacile :
- Pour les couples : vous et votre conjoint devez exercer chacun une activité professionnelle
- Pour les parents isolés : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
- Pour les parents étudiants : il est possible d’en bénéficier
- Pour les personnes percevant l’AAH ou pour les personnes percevant le RSA, l’allocation temporaire d’attente ou bien l’ASS aucune condition d’activité n’est exigée
- Votre enfant doit être à garder au moins 16H par mois
Le montant du complément mode de garde de votre CAF ou MSA que vous percevez ne pourra dépasser 85% des montants facturés.
Montant du complément libre choix de garde
En fonction de votre situation familiale, des revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde, le montant du complément de libre choix de mode de garde accordé varie. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2 (ressources 2018 pour le complément de mode de garde en 2020).
Le montant varie selon que l’enfant soit gardé à l’extérieur ou à son domicile. Ils sont valables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En revanche si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le versement du CMG se poursuit à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle.
Plafonds de ressources 2020 et montant de l’aide pour les couples :
Montant CMG pour les couples avec 1 enfant à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 21 087 euros : 709,44 euros chez un tiers / 857,27 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 21 087 euros et 46 861 euros : 591,20 euros chez un tiers / 739 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 46 861 euros : 472,97 euros chez un tiers / 620,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples avec 2 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 24 080 euros : 709,44 euros chez un tiers / 857,27 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 24 080 euros et 53 513 euros : 591,20 euros chez un tiers / 739 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 53 513 euros : 472,97 euros chez un tiers / 620,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples avec 3 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 27 073 euros : 709,44 euros chez un tiers / 857,27 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 27 073 euros et 60 165 euros : 591,20 euros chez un tiers / 739 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 60 165 euros : 472,97 euros chez un tiers / 620,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples avec 4 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 30 066 euros : 709,44 euros chez un tiers / 857,27 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 30 066 euros et 66 817 euros : 591,20 euros chez un tiers / 739 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 66 817 euros : 472,97 euros chez un tiers / 620,76 euros à domicile
Plafonds de ressources 2020 et montant de l’aide pour les parents seuls :
Montant CMG pour les parents isolés ayant 1 enfant à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 522 euros : 832,77 euros chez un tiers / 1.114,46 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 29 522 euros et 65 605 euros : 768,57 euros chez un tiers / 960,70 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 65 605 euros : 614,87 euros chez un tiers / 806,99 euros à domicile
Montant CMG pour les parents isolés ayant 2 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 33 712 euros : 832,77 euros chez un tiers / 1.114,46 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 33 712 euros et 74 918 euros : 768,57 euros chez un tiers / 960,70 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 74 918 euros : 614,87 euros chez un tiers / 806,99 euros à domicile
Montant CMG pour les parents isolés avec 3 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 37 902 euros : 832,77 euros chez un tiers / 1.114,46 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 37 902 euros et 84 231 euros : 768,57 euros chez un tiers / 960,70 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 84 231 euros : 614,87 euros chez un tiers / 806,99 euros à domicile
Montant CMG pour les parents isolés avec 4 enfants à charge :
- Ressources annuelles inférieures ou égales à 42 092 euros : 832,77 euros chez un tiers / 1.114,46 euros à domicile
- Ressources annuelles comprises entre 42 092 euros et 93 544 euros : 768,57 euros chez un tiers / 960,70 euros à domicile
- Ressources annuelles supérieures à 93 544 euros : 614,87 euros chez un tiers / 806,99 euros à domicile
Le montant de l’aide accordé pour les couples ou parents isolés est indiqué pour les enfants de moins de 3 ans. Passé cet âge, les montants ci-dessus sont à diviser par 2 pour les enfants de 3 à 6 ans.
À noter : dans le cadre d’une garde à domicile, le montant indiqué ci-dessus représente l’aide accordée par foyer. Il est identique que vous ayez un ou plusieurs enfants en garde.
De plus, le montant du CMG auquel vous avez le droit est augmenté de 30% pour les familles avec un enfant percevant l’AEEH.
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